La clôture d’un Plan Épargne Logement (PEL) nécessite de prendre en compte plusieurs paramètres et conditions spécifiques. Les modalités varient selon l’ancienneté du plan et les objectifs du titulaire. Une compréhension claire des différentes options permet de choisir le moment optimal pour clôturer son PEL.
Les conditions générales de clôture d’un PEL
La clôture d’un PEL peut intervenir à différents moments, avec des implications financières variables. Les règles diffèrent selon que le plan a atteint ou non sa phase de maturité.
- Durée minimale de détention : 4 ans
- Plafond de versements : 61 200 euros
- Versement initial minimum : 225 euros
- Versements annuels obligatoires : 540 euros minimum
Les différents cas de clôture anticipée
La réglementation prévoit plusieurs situations permettant une clôture anticipée sans pénalités :
- Décès du titulaire du plan
- Mobilité professionnelle
- Invalidité du titulaire ou de son conjoint
- Chômage d’une durée supérieure à un an
Impact sur la rémunération selon la durée de détention
Le taux d’intérêt varie selon la date d’ouverture du PEL :
- 2,25% pour les PEL ouverts depuis janvier 2024
- 2% pour ceux ouverts en 2023
- 1% pour les PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2022
Procédure de clôture et droits à prêt
La clôture d’un PEL implique plusieurs étapes administratives. Les droits à prêt restent valables pendant un an après la clôture si le plan a atteint sa maturité. Pour une démarche détaillée sur la clôture sans projet immobilier, consultez notre guide complet clôturer un PEL sans projet immobilier.
Aspects fiscaux de la clôture
Les intérêts générés par le PEL sont soumis à une fiscalité spécifique :
- Prélèvements sociaux de 17,2%
- Prélèvement forfaitaire unique de 30% après 12 ans
- Exonération d’impôt pendant les 12 premières années pour les PEL ouverts avant 2018
Délais et formalités administratives
La clôture effective intervient généralement sous 15 jours ouvrés. Les documents nécessaires incluent :
- Pièce d’identité en cours de validité
- RIB du compte destinataire des fonds
- Justificatifs spécifiques en cas de clôture anticipée
- Formulaire de demande de clôture fourni par l’établissement
